ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL GEEKABRAK (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.geekabrak.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.geekabrak.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ sont des jeux de société, des cartes à collectionner et des figurines.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://www.geekabrak.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.geekabrak.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Informations
La société SARL GEEKABRAK s’engage à fournir à ses clients toute information nécessaire pour effectuer un achat éclairé.
Ainsi, nous nous efforçons de transmettre aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des biens et produits vendus sur la plateforme, via notamment les fiches d’information disponibles sur le site. Le consommateur s’engage en retour à prendre connaissance de manière attentive de ces informations avant de passer commande sur le site https://www.geekabrak.com/.
La société SARL GEEKABRAK se réserve le droit de modifier la sélection de produits disponibles sur le présent site dans le but de s’adapter aux contraintes liées à ses fournisseurs et s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de défaut de disponibilité du ou des produits, le client sera informé au plus vite.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le présent site sont donnés à titre indicatifs, et sont, en majorité, transmis par les fournisseurs. Cependant, nous nous efforçons à ce que les représentations photographiques et biens et produits vendus sur le site soient les plus fidèles possibles.
A l’exception d’une mention contraire sur la fiche technique fournie avec le produit, l’ensemble des biens et produits vendus sur la plateforme sont neufs et conformes aux normes applicables en Union Européenne et en France.
ARTICLE 4 - Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 5 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL GEEKABRAK
M. Maxime RIFF
Centre d’affaires Synergie SA
ZA Les Terrasses de la Sarre
4 Terrasse Bretagne
57400 Sarrebourg
info@geekabrak.com
09.81.15.27.03
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.geekabrak.com.
ARTICLE 6 - Commandes
6-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.geekabrak.com/ les Produits qu’il désire commander. Il remplit un formulaire le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison avec ses renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet http://www.geekbrak.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.geekabrak.com/.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet http://www.geekabrak.com/.
6-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
6-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 7 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.geekabrak.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.geekabrak.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet http://www.geekabrak.com/, Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.geekabrak.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles Stripe, PayPal ou PayPlug.
ARTICLE 9 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de huit (8) jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.geekabrak.com/.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L 216-3 L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat conclu, ce qui ouvre au consommateur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. A ce titre, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien visé par le contrat pour agir, et il dispose de la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues dans le Code de la consommation.
La société SARL GEEKABRAK informe par les présentes le consommateur qu'elle n'est pas le producteur des produits présentés sur le site https://www.geekabrak.com/ au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par voie de conséquence, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchées en cas de dommages causés par les produits à une personne ou un bien par un défaut de celui-ci.
ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article. Ce retour, ne devant justifier d'aucun motif, s'effectue sans pénalité. Le Client a la possibilité de demander l'échange du produit ou le remboursement de celui-ci.
Le Client ne prend à sa charge que les frais de retour du produit.
Le produit retourné doit être dans son état d'origine et de manière intégrale, ce qui signifie que le bien doit être renvoyé avec l'intégralité de ses accessoires, de ses emballages et sa notice, afin que le produit puisse être recommercialisé. Tout produit endommagé, Sali ou incomplet ne sera pas repris.
Le Client doit fournir une facture d'achat.
Le droit de rétractation du Client peut s'effectuer via le formulaire de rétractation du présent site. Un accusé de réception sera alors immédiatement communiqué au Client ayant exercé son droit. Tout autre mode de rétractation est accepté dès lors qu'il est dénué d'ambiguïté et exprime explicitement la volonté de l'acheteur de se rétracter.
L'échange ou le remboursement (comprenant le prix du produit retourné et les frais de livraison facturés à l'achat au consommateur) sera au plus tard effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception par la société SARL GEEKABRAK du produit retourné dans les conditions citées antérieurement.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'effectuer pour les contrats suivants :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout article retourné plus de quatorze (14) jours après la livraison sera refusé.
ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.geekabrak.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.géékabrak.com/.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://www.geekabrak.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.geekabrak.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
